Date de dernière mise à jour: 12 Septembre 2014.

1. Définitions

“BeStudentAgain” représente le site www.bestudentagain.com et la société de service SoYa BK Inc., enregistrée dans l’état du Wyoming, USA, éditrice du site www.BeStudentAgain.com
“Étudiant” représente toute personne, physique ou morale, client de BeStudentAgain et souhaitant utiliser les services de BeStudentAgain ou qui les utilise présentement.

2. Objet

BeStudentAgain est un service en ligne qui met en relation des « Étudiants », individus, personnes physiques ou morales, souhaitant s’inscrire à des cours, formations pédagogiques ou éducatives, proposés par des universités étrangères. BeStudentAgain facilite les démarches d’inscription à ces universités par la mise à disposition de sa plate-forme technologique d’inscription sur internet.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par BeStudentAgain et d’autre part, par toute personne physique ou morale (l’Étudiant) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BeStudentAgain et souhaitant utiliser les services de BeStudentAgain ou qui les utilise présentement.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre BeStudentAagain et l’étudiant, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BeStudentAgain, que l’étudiant soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’étudiant des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BeStudentAgain.

BeStudentAgain se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’étudiant.

3. Caractéristiques des services proposés

BeStudentAgain vend ses services en qualité d’intermédiaire entre un étudiant et des universités étrangères (dont le siège est hors de France) proposant un accès payant à des cursus diplômants, des cours et à des formations, pédagogiques et/ou éducatives.
A ce titre, BeStudentAgain facture ses services à l’étudiant uniquement pour l’inscription privilégiée à ces universités partenaires pour un prix réduit, le traitement du processus d’inscription aux cursus et le suivi administratif de l’étudiant, une fois celui-ci inscrit aux cours, pour le compte de l’université.

BeStudentAgain considère comme université étrangère tout établissement d’enseignement supérieur, privé ou public, légalement domicilié en dehors du territoire français, délivrant un diplôme reconnu par les autorités compétentes dans son pays d’origine.
Les services de BeStudentAgain sont offerts dans la limite des inscriptions disponibles, allouées par les universités partenaires.

4. Modalités d’achats en ligne (commande) – Délai

Pour tout achat des services de BeStudentAgain en ligne l’étudiant devra :
• faire la sélection des cours qu’il souhaite suivre
• s’inscrire à ces cours à travers le formulaire d’inscription en ligne
• s’acquitter du montant des frais d’inscription calculés par BeStudentAgain
La commande sera enregistrée et validée dès lors que l’étudiant se sera acquitté du montant total des frais d’inscription.
La validation de la commande par le paiement de ces frais d’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’inscription de l’étudiant aux cours sera effective sous un maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date de début d’exécution de la prestation de service de BeStudentAgain.
Dans le cas ou des documents papiers relatifs à l’inscription de l’étudiant au cours devraient lui être envoyés, BeStudentAgain s’engage à les lui faire parvenir par livraison dans les plus brefs délais.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (voir 7. Tarifs).
Les délais de livraison affichés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5. Les modalités de paiement

L’étudiant devra s’acquitter du montant total (TTC) de sa commande au moment de la validation de celle-ci et en un paiement unique. L’inscription aux cours ne sera effective que lorsque le montant total de la commande aura été payé.

Le règlement d’une commande s’effectue via le système sécurisé Paypal ou Stripe:
• soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• soit directement via le comte Paypal de l’étudiant ou de la personne qui paye la commande pour lui

6. Sécurisation

Tout paiement effectué sur le site de BeStudentAgain est soumis aux normes de sécurité de la plate-forme de paiement utilisées par BeStudentAgain (Paypal ou Stripe). Ainsi, toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement seront protégées par ce système et aucunement par BeStudentAgain.

7. Tarifs

Les prix figurant sur ce site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
BeStudentAgain se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’étudiant.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et d’envoi électronique des documents relatifs aux inscriptions au cours.

Toute modification (correction des dates, nom du tuteur, adresse etc. incorrects) de la convention de stage ultérieure à la validation de l’inscription BeStudentAgain en ligne (l’email de confirmation faisant foi) entrainera l’édition d’un avenant à la convention de stage ou l’édition d’une nouvelle convention de stage, ce qui constitue un document supplémentaire.

Toute demande d’envoi (électronique uniquement) de document supplémentaire (autre que le certificat d’inscription, la carte étudiante et la convention de stage) donnera lieu à des frais administratifs de 60€ par document sous réserve que ce document puisse être émis par BeStudentAgain ou ses universités partenaires.

Toute demande d’envoi physique de documents donnera lieu à des frais administratifs de 25€.

Dans tous les cas, BeStudentAgain encoure des frais minimum incompressibles de 200€ (valeur variable suivant la formation et l’université partenaire en question) correspondant aux frais d’inscription universitaire encourus, aux frais engendrés par l’utilisation de Paypal (ou Stripe) comme système de facturation/remboursement ainsi qu’aux frais de traitement des dossiers.

8. Droit de rétractation

En référence au point 1° de l’article L121-20-2 du code de la consommation et au point 1 de l’article L121-21-8 du code de la consommation:

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. »

et

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

  • Ainsi, dans le cas où l’étudiant accepte, au moment de valider sa commande, que BeStudentAgain débute l’exécution de sa prestation de services immédiatement après validation de la commande, l’étudiant comprend qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et qu’aucun droit de rétractation n’existe et ne peut être exercé, conformément au code de la consommation cité plus haut.
  • Dans le cas où l’étudiant demande, au moment de valider sa commande, que BeStudentAgain débute l’exécution de sa prestation de services 14 jours francs après validation de la commande, l’étudiant dispose d’un droit de rétractation, conformément au code de la consommation cité plus haut. L’étudiant bénéficie alors d’un délai de 14 jours francs après la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, frais d’inscription universitaire encourus par BeStudentAgain et des frais engendrés par l’utilisation de Paypal (ou Stripe) comme système de facturation et de remboursement.

Contactez notre service clients pour toute demande de rétractation: info@bestudentagain.com.

9. Responsabilité

BeStudentAgain, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

BeStudentAgain se contente de donner une plate-forme d’inscription aux offres de cours d’universités à de potentiels étudiants et sert d’intermédiaire dans les interactions entre ces deux parties durant ce processus d’inscription.

BeStudentAgain n’est en aucun cas un établissement d’enseignement, ni en France, ni à l’étranger.
Ainsi, BeStudentAgain ne délivre pas de conventions de stages, ni tout contrat autre que celui amenant à l’achat des services proposés, décris dans ces présentes conditions générales de vente.
A ce titre, BeStudentAgain n’engage aucunement sa responsabilité dans le cadre d’une convention de stage (ou autre contrat ne rentrant pas dans son offre de services) signé entre l’étudiant, une université et/ou toute autre personne physique ou morale.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BeStudentAgain.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BeStudentAgain.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BeStudentAgain.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux étudiants pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
BeStudentAgain se réserve le droit de collecter des informations sur les étudiants y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les étudiants peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BeStudentAgain. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12. Archivage – Preuve

BeStudentAgain archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BeStudentAgain seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi de l’état du Wyoming, USA.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cheyenne, Wyoming, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et déclare expressément les avoir acceptées.
BeStudentAgain informe qu’il pourra modifier à tout moment ces conditions générales d’utilisation qui lui seront imposables lors de la mise en ligne. Il appartient donc à l’utilisateur de se tenir informé des nouvelles dispositions. Chaque nouvelle utilisation des services constituent l’acceptation des dernières conditions générales en vigueur.

L’utilisation du site de BeStudentAgain ou des services proposés sur BeStudentAgain supposent l’acceptation pleine et entières des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs, y compris des éléments fournis dans la FAQ.